Transparence

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et son décret d’application du 21 mai 2013 imposent des obligations concernant la publication des liens d’intérêts entre les acteurs de santé (ex : professionnels de santé, étudiants se destinant à ces professions, établissements de santé, …) et toute entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à celles-ci.

Deux catégories de liens d’intérêts doivent être publiées :

• Les conventions entre les entreprises et les acteurs de santé,
• Les avantages sans contrepartie d’une valeur égale ou supérieure à 10 euros octroyés par les entreprises aux acteurs de santé.

TRIO est tenu de rendre publique l’existence des conventions et avantages cités ci-dessus.

Les données 2012 et pour le 1er semestre 2013 sont disponibles ici (view PDF)

Les données concernant le 2nd semestre 2013 et ultérieures sont disponibles sur le site unique public: www.transparence.sante.gouv.fr

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes bénéficiaires de conventions ou d’avantages pour lesquelles des informations personnelles sont publiées sur ce site peuvent faire valoir leurs droits d’accès et de rectification auprès de TRIO en envoyant un email à l’adresse suivante: dataprivacy@trioncology.org . Le droit d’opposition à la publication n’est pas applicable car la publication de ces liens d’intérêts est une obligation légale.